Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Février 2026

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1 — Identification du vendeur Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre : Auto-entreprise Abbey-Gaëlle MONTEIRO Nom commercial : O'Mãe Doula SIRET : 893 758 268 00013 Adresse : 6 sente de la Forgette, 77170 Coubert – France Email : hello@o-mae-doula.com Site : https://www.o-mae-doula.com Micro-entreprise non assujettie à la TVA – article 293 B du CGI Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « O'Mãe Doula ».

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2 — Objet Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour :

• la vente de produits physiques (bijoux, carnets, huiles de grossesse, bougies et autres cosmétiques)

• les prestations d’accompagnement périnatal (rendez-vous individuels, ateliers, accompagnement à l’accouchement, forfaits)

• les formations et contenus numériques en ligne

• tout service proposé sur le site.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

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3 — Capacité juridique Le Client déclare être majeur (âgé d’au moins 18 ans) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Les achats sont strictement réservés à un usage personnel et non professionnel.

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4 — Nature des accompagnements – Statut non médical Le Vendeur exerce l’activité d’accompagnante périnatale (doula), non réglementée. Il est expressément précisé que :

• le Vendeur n’est pas un professionnel de santé (ni sage-femme, ni médecin, ni infirmier)

• aucun acte médical, diagnostic, prescription ou conseil médical n’est réalisé

• les accompagnements ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, obstétrical ou sage-femme

• toute décision médicale relève exclusivement du personnel de santé qualifié

• le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client s’engage à informer son équipe médicale de tout accompagnement souscrit.

 

 

5 — Prestations de présence à l’accouchement Lorsque la prestation inclut une présence à l’accouchement :

• la disponibilité du Vendeur ne peut être garantie en cas de force majeure (maladie, urgence familiale, accouchement simultané, conditions météo extrêmes, grèves, etc.)

• le rôle du Vendeur est exclusivement émotionnel, de soutien non médical et de présence bienveillante

• aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’absence involontaire

Tout report ou annulation par le Client doit être notifié par écrit au moins 48 heures à l’avance (sauf urgence médicale prouvée). À défaut, la prestation reste due intégralement. En cas d’annulation par le Vendeur pour force majeure, un avoir ou un remboursement sera proposé.

 

 

6 — Produits physiques Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client en est informé et peut être remboursé ou recevoir un produit équivalent.

Livraison : France métropolitaine, Belgique, Suisse via Colissimo (ou autre transporteur indiqué). Délai indicatif : 3 à 7 jours ouvrés après expédition, hors force majeure.

Le transfert des risques passe au Client dès la remise du colis au transporteur (remise contre signature). En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit émettre des réserves motivées auprès du transporteur le jour de la livraison et en informer le Vendeur dans les 3 jours.

Garanties légales : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans – art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).

Responsabilité limitée : Les produits cosmétiques (huiles, etc.) sont conformes à la réglementation européenne. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des réactions allergiques, effets indésirables, mauvaise utilisation, non-respect des précautions ou interaction avec un traitement médical. Le Client doit tester sur une petite zone et consulter un professionnel de santé en cas de doute.

 

 

7 — Prix Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – art. 293 B CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, sans effet rétroactif sur les commandes confirmées.

 

 

8 — Paiement Paiement sécurisé via Stripe et/ou PayPal. Le paiement est exigible immédiatement. En cas d’incident de paiement antérieur ou de refus, le Vendeur peut refuser ou annuler la commande.

 

 

9 — Droit de rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception (produits) ou de la conclusion du contrat (prestations non commencées) pour se rétracter sans motif.

Produits physiques : Retour aux frais du Client, dans leur emballage d’origine, non ouverts/descellés, non utilisés, en parfait état. Le droit de rétractation est exclu pour les biens descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (art. L.221-28 5° – ex. : huiles ouvertes, bougies allumées/utilisées, produits cosmétiques entamés).

Prestations de services : Si la prestation a commencé avec accord exprès du Client avant la fin des 14 jours, et si elle est pleinement exécutée, le droit de rétractation est perdu.

Contenus numériques / formations en ligne : Si l’accès est fourni immédiatement ou avant la fin du délai, et que le Client a donné son accord exprès pour commencer l’exécution + reconnu perdre son droit de rétractation (case à cocher obligatoire avant paiement), le droit de rétractation est exclu (art. L.221-28 13°).

Le rite de passage :

 - Cas exceptionnels (fausse couche, interruption médicale de grossesse, décès du bébé, hospitalisation longue de la Cliente, etc.) : Le Vendeur s’engage à étudier au cas par cas une solution amiable (report des RDV restants, avoir partiel, ou remboursement partiel après déduction des prestations déjà réalisées), dans un esprit de bienveillance et sans obligation légale.

 - Annulation par le Vendeur : En cas d’empêchement prolongé (maladie grave, force majeure), le Vendeur proposera un report ou un remboursement au prorata des RDV non réalisés.

Modalités : Notification écrite (email ou courrier) + formulaire type disponible sur economie.gouv.fr. Remboursement intégral (y compris frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement (sauf accord contraire). Frais de retour à la charge du Client.

 

 

10 — Formations et contenus numériques en ligne

• Destinées aux particuliers, accès en autonomie

• Paiement en une fois

• Aucun certificat ni diplôme délivré

• Accès illimité tant que la formation est commercialisée (sauf cas de force majeure ou fin d’activité)

• Identifiants strictement personnels – interdiction de partage, reproduction ou diffusion (sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle)

En cochant la case dédiée avant paiement, le Client accepte l’exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

 

11 — Propriété intellectuelle Tous les contenus (site, formations, supports écrits/audio/vidéo) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, partage ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite et passible de poursuites.

 

 

12 — Responsabilité Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• des décisions médicales ou choix du Client

• des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, etc.)

• d’un mauvais usage des produits ou contenus

• d’une mauvaise interprétation des informations fournies

 

 

13 — Force majeure En cas d’événement de force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur), les obligations sont suspendues sans indemnité.

 

 

14 — Médiation de la consommation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à : [Médiateur : Nom – Adresse – Site web – Email] (Exemple à remplacer : Médiateur de la consommation – MPC – www.mediateurconso.fr)

 

 

15 — Loi applicable – Juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, compétence exclusive des tribunaux français compétents.